Le saviez-vous?

Une procédure contestable, autorisée par l'article 96 (1) du règlement de l'assemblée permet à l'exécutif de priver le Parlement de droit de vote. Les députés débattent, présentent leurs amendements, sans qu'aucun scrutin ne tranche leurs débats; le gouvernement se réservant la possibilité d'opter, in fine, pour un vote bloqué sur tout ou partie du texte modifié éventuellement par les amendements qu'il accepte, comme le prévoit l'article 44.3 de la Constitution, ou d'utiliser l'arme atomique du 49.3.

Dans la nuit de lundi à mardi 1er juillet, le ministre du Budget, Christian Eckert, a demandé la réserve sur les votes:

il s'agissait d'empêcher que les socialistes qu'on appelle "les frondeurs", majoritaires ce soir là dans l'hémicycle, ne parviennent à faire voter l'un de leurs amendements (l'istauration d'une CSG progressive)... (Politis)

Bien avant de dégainer le fameux 49.3, il existe une autre possibilité de museler les députés lors d'un non-vote. Cette procédure, dont j'ignorais l'existence, est bien utile lorsque le gouvernement veut éviter que les députés se prononcent sur des amendements qui lui déplaisent.
La démocratie ne reprend pas des couleurs lorsqu'on découvre qu'il existe des stratagèmes pour que l'exécutif contrôle le fonctionnement des assemblées.
Il est grand temps de mettre la 5ème République au rancard.

Vite, la 6ème République!

(1) Article 96:

L'application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution n'est dérogatoire aux dispositions des chapitres IV et VI du titre II du présent Règlement qu'en ce qui concerne les modalités de mise aux voix des textes. Leur discussion a lieu selon la procédure prévue aux chapitres sus-énoncés

(2) Article 44, alinéa 3:

Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

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