Question Prioritaire de Constitutionnalité

" Permet à un justiciable de demander au Conseil constitutionnel une interprétation de la loi fondamentale sur une disposition législative qui lui est applicable."

Je connaissais pas.
Gérard Ducray, si...

Gérard Ducray, c'est cet ancien ministre, ancien parlementaire condamné à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende en 2011 pour harcèlement sexuel.

La loi "comportait de nombreuses imprécisions quant à la qualification du délit", a réagi l'association féministe Paroles de femmes, ajoutant qu'elle travaille "à une nouvelle proposition de loi" qui sera soumise à la nouvelle majorité. Gérard Ducray devance les vœux de Paroles de femmes en faisant abroger purement et simplement la loi existante. Sûrement pas pour les mêmes raisons.

Le code pénal laisse au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit et permet "tous les débordements, toutes les interprétations" a plaidé son avocate Maître Claire Waquet dont on peut souligner l'empathie dont elle fait preuve à l'égard de ses sœurs humiliées...

Pour l'heure, le Conseil constitutionnel livre au bon vouloir des prédateurs les victimes potentielles. Les "9 sages" et les anciens présidents de la République y siégeant ont purement et simplement piétiné le droit des femmes. Comment ne pas le constater lorsqu'après l'annonce, le sieur Gérard Ducray se trouve immédiatement blanchi.

Que penser d'un élu qui utilise les failles d'un système (aidé en cela par une femme!) pour échapper à son statut de justiciable?

Que penser du discernement et de l’intelligence de vieilles ganaches incapables d'attendre la fin des élections et la constitution d'un gouvernement et d'institutions nouvellement installés pour prendre leur décision?

Que penser de l'institution elle-même où ses "juges" sont tous nommés par le président de la République, le président de l'Assemblée Nationale et le président du Sénat dans la plus grande opacité. Sans compter la présence de droit et à vie des anciens présidents de la République (trois de droite à ce jour) qui peuvent venir fausser les majorités "selon les circonstances" comme le revendiquait sans vergogne Valéry Giscard d'Estaing. Le Conseil Constitutionnel résume à lui seul tous les abus du pouvoir de nomination selon le fait du prince qui ronge la V° République à tous ses étages. (Paul Alliès).

Il advient au nouveau président de la République, au nouveau gouvernement et à la nouvelle majorité de prendre les bonnes mesures pour réformer cette pantalonnade de cour "au-dessus des autorités judiciaires", notamment en changeant radicalement le mode de désignation de ses membres, actuellement soumis politiquement au pouvoir en place.

J'espère que toutes les précautions sont prises (possibles?) pour que les "Gérard Ducray", en liberté grâce à des "gardiens de la constitution" atteints de sénilité, se retrouvent devant leurs juges au plus tôt dès les élections législatives passées.

En attendant je compatis au désarroi des victimes tout en sentant monter le rouge de la honte à mon front, de vivre dans une société et une démocratie éminemment phallocrates.

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Comments

[h2b1]

merci pour ce beau texte !